Rappel : partage de la valeur obligatoire pour les PME depuis le 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur : prime, épargne ou intéressement.
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Rappel de la prime de partage de la valeur (entreprises 11 à 49 salariés)
Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés, qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs (à compter de 2022), ont l’obligation de choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :
- mettre en place un accord d’intéressement ou de participation,
- abonder un plan d'épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO…),
- verser une prime de partage de la valeur.
Les entreprises ayant déjà mis en place l’un de ces dispositifs au cours des trois exercices ne seront pas concernées par l’obligation. Pour rappel, l’employeur peut verser 2 primes de partage de la valeur au cours d’une même année civile, d’un montant de 3 000€ par an et par salarié. La prime est exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (sous condition d’un salaire inférieur à 3 fois le SMIC).
