L’actu RH – VOL 6

Nouvelle procédure des saisies sur arrêt, réglementation des arrêts de travail, rappel sur l’apprentissage avant la rentrée… on vous guide !

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Information importante : HUMENA sera fermée pour la période estivale du 11 au 15 août 2025 inclus !!

L’été approche ! Pensez à vous organiser avant votre départ en congés :

Avez-vous recensé les dates d’absence des salariés pendant la période estivale ?
Si l’entreprise ferme, vos fournisseurs, prestataires et clients ont-ils bien été informés ?
Si la société est ouverte, l’activité est-elle bien planifiée ?
N’oubliez pas de transmettre vos dates de congés à votre gestionnaire de paie,
Pensez à vous rapprocher de votre gestionnaire paie pour connaître ces dates de congés.

La nouvelle procédure des saisies sur arrêt au 1 juillet 2025

La saisie sur salaire permet à un créancier privé de prélever une partie des rémunérations d’un salarié débiteur, par l’intermédiaire de son employeur. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations a été modifiée. Jusqu’à cette date, l’employeur devait s’adresser au juge de l’exécution, rattaché au tribunal judiciaire. Désormais, cette mission est confiée à un commissaire de justice, qui devient l’unique interlocuteur de l’employeur dans le cadre de cette procédure. (Ne sont pas concernés par la réforme : les actes de cessions des rémunérations, le paiement direct de pension alimentaire et les saisies avis à tiers détenteur.)

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1 – Saisies en cours au 30/06/2025

À compter du 1er juillet 2025, l’employeur doit suspendre toute saisie sur salaire, jusqu’à réception d’une notification de reprise émise par un commissaire de justice.

Le créancier sera contacté par la chambre régionale des commissaires de justice et devra, dans un délai de 3 mois, désigner un commissaire de justice pour assurer la poursuite de la procédure. Si le créancier avait déjà mandaté un commissaire de justice avant cette date, il devra alors attendre que celui-ci reprenne contact pour notifier la reprise de la saisie.

2 – Commandement de payer (saisies à compter du 01/07/205)

Le salarié débiteur reçoit un commandement de payer adressé par le commissaire de justice, agissant au nom du créancier. À compter de la réception de cet acte, il dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette, formuler une contestation ou conclure un accord amiable avec le créancier.

3 – Procès-verbal de saisie

L’employeur reçoit ensuite un procès-verbal de saisie, établi par le commissaire de justice, entre 1 et 3 mois après la délivrance du commandement de payer. Le commissaire de justice informe sous un délai de 8 jours le salarié du début de la procédure.

4 – Les obligations de l’employeur

Verser la part saisissable : Chaque mois, l’employeur doit verser la partie saisissable du salaire au commissaire de justice répartiteur.
Devoir d’information : Dans un délai de 15 jours, l’employeur doit transmettre au commissaire de justice répartiteur les informations requises : le montant du salaire versé, la situation du contrat de travail (en cours, suspendu ou rompu, l’existence d’autres prélèvements en cours (pension alimentaire....
Évènement : L’employeur doit signaler dans les 8 jours, si le salarié à quitter l’entreprise, s’il est malade, en congé sans solde ou en absence longue durée, ou pour tout changement de situation.

5 – Fin de la procédure avec mainlevée

La saisie sur salaire prendra fin seulement après réception d’un document officiel de mainlevée de la part du commissaire de justice répartiteur.

La nouvelle règlementation des arrêts de travail

La CPAM indemnise uniquement les jours prescrits par l’arrêt. La tolérance qui permettait jusqu’à présent de compenser jusqu’à 2 jours non prescrits entre deux arrêts prend fin. Le délai de carence s’appliquera à chaque nouvel arrêt initial, ainsi qu’en cas d’interruption de plus de trois jours entre deux arrêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’Assurance Maladie met en place un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail, plus sécurisé et difficilement falsifiable. Ce formulaire sera disponible dès juillet 2025, et son utilisation deviendra obligatoire pour tout envoi papier à partir du 1er septembre 2025. Pour information, la télétransmission d’un arrêt de travail dématérialisé reste le moyen le plus sécurisé pour éviter les fraudes.

Rappel sur l’apprentissage avant la rentrée

Les formulaires CERFA pour contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ont été mis à jour. Ces nouvelles versions intègrent notamment des informations relatives à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Rappel sur les aides à l’embauche :